tarifs appliqués par notre cabinet
Honoraires
Consultation juridique – Procédure judiciaire
Aide Juridictionnelle – Protection juridique
honoraires.
Consultation juridique
Il vous suffit de téléphoner à notre secrétariat au 02 33 35 86 06 afin de fixer le jour et l’heure du rendez-vous.
Une consultation est particulièrement utile par exemple:
- pour prendre conseil pour réagir à une situation juridique sans commettre d’erreur pour la suite de votre dossier.
- pour obtenir des réponses objectives à toutes vos questions de la part de professionnel du droit (chaque situation est unique et ce qui a pu arriver à l’un de vos proches ou connaissance n’entrainera pas obligatoirement les mêmes conséquences pour vous)
- pour comprendre les termes juridiques d’un courrier ou d’une demande qui vous est faite
- avant de prendre la décision d’engager ou non une procédure
En rendez-vous de consultation toutes les options d’action et tarifs possibles vous seront expliqués (honoraire forfaitaire, aide juridictionnelle sous condition de ressources).
Aucune procédure n’est déclenchée avant que vous ayez pris connaissance de la convention d’honoraires applicables.
Le coût de la consultation est déduit de la suite de la procédure si une action en justice est intentée dans les 2 mois (en demande comme en défense).
Si vous bénéficiez d’un bon de consultation gratuite (à réclamer sous conditions de ressources avant le rendez-vous auprès du conseil départemental d’accès au droit de l’orne), vous ne réglerez pas le coût de la consultation si vous le présentez à l’avocat le jour du rendez-vous.
ATTENTION, ce bon est à solliciter avant votre rendez-vous avec l’avocat avec qui vous pourrez prendre rendez-vous dès qu’il vous sera délivré (il a une durée de validité maximale d’un mois).
Pour plus de renseignements, contacter le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l’Orne au 02-33-32-08-80 ou par mail : cdad.orne@gmail.com
http://informations-publiques.fr/actu/cdad61/
En l’absence de bon de consultation gratuite, le coût de la consultation varie de 50 à 70 € TTC selon la durée du rendez-vous et la difficulté de votre affaire.
Le cabinet Hurel et Legot accepte les règlements par chèque et en espèces. Le cabinet n’est pas équipé d’un lecteur de carte bleue.
Les rendez-vous se prennent par téléphone au 02 33 35 86 06 pour une consultation au cabinet 23 boulevard carnot 61200 ARGENTAN.
Il est également possible de faire une consultation juridique écrite qui sera facturée en fonction de la difficulté de l’affaire.
Quelle que soit votre situation, l’avocat ne pourra vous renseigner utilement que si vous lui indiquez votre situation exacte, notamment en apportant avec vous les justificatifs de vos ressources et charges, ou documents concernant votre affaire (convocations, jugements antérieurs, contrats signés, courriers reçus, …).
honoraires.
Procédure judiciaire
1° Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, vous pouvez y recourir.
Pour les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle, il faudra justifier d’un refus de votre assurance de protection juridique pour pouvoir déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle.
2° Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez peut être bénéficier d’une aide juridictionnelle de l’état.
Selon votre situation et après étude d’un dossier de demande, l’État peut prendre en charge tout ou partie des frais de votre procédure.
Le montant de la prise en charge dépend de vos revenus et de votre patrimoine.
Pour plus de renseignements sur l’aide juridictionnelle, vous pouvez consulter le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
3° Dans les autres cas, dès le premier rendez-vous, le cabinet HUREL et LEGOT et son client concluent une convention d’honoraires prévoyant à l’avance le coût de la procédure et les modalités de règlement.
Cette convention est en principe forfaitaire, mais dans certaines procédures particulières, un honoraire fixe + un honoraire de résultat peuvent être envisagés.
En matière de divorce par consentement mutuel, les couples n’ayant pas d’enfants à charge ni bien immobilier à liquider peuvent bénéficier d’un tarif réduit.
N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir une indication du coût de la procédure envisagée en fonction de votre situation particulière.
honoraires.
Aide juridictionnelle
En fonction de la situation de votre foyer, vous avez peut-être le droit de solliciter une aide juridictionnelle de l’état afin de bénéficier d’une prise en charge des frais occasionnés par une procédure en justice (avocat, huissiers, …).
Cette prise en charge peut-être totale ou partielle selon les ressources de votre foyer.
Le cabinet Hurel et Legot peut vous aider à compléter le formulaire de demande et vous indiquer la liste des documents qui doivent impérativement être fournis sous peine de rejet de votre demande par le bureau d’aide juridictionnelle.
Les modalités de prise en charge éventuelle vous sont expliquées lors du 1er rendez-vous de consultation si les documents que vous aurez apporté en rendez-vous permettent d’étudier votre situation particulière (notamment dernier avis d’imposition et justificatifs de ressources actualisés).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
honoraires.
Protection juridique
Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, le coût d’une procédure peut être pris en charge en tout ou en partie par votre assureur si votre contrat le prévoit.
La vérification de cette possibilité est d’ailleurs un préalable obligatoire pour avoir le droit de solliciter une aide juridictionnelle (sous condition de ressources).