Loyer impayé et expulsion
Droit locatif
Droit locatif.
Bail d’habitation
Les contentieux en matière de bail d’habitation sont nombreux.
Des difficultés entre le locataire et le bailleur peuvent survenir pendant l’exécution et/ou à l’issue du bail.
Par exemple:
- – non-paiement des loyers et/ou des charges
- – occupation des lieux par un occupant sans droit ni titre
- – désordres nécessitant la réalisation de travaux
- – indécence/insalubrité du logement
- – restitution du dépôt de garantie
- – résiliation du bail et expulsion du locataire
- – demande de délais de paiement pour règlement des loyers et charges
…
Le cabinet Hurel et Legot assure la défense des bailleurs et des locataires.