les différentes procédures de
Divorce
Divorce par consentement mutuel – Divorce amiable
Divorce pour altération définitive du lien conjugal – Divorce pour faute
Divorces.
Divorce par consentement mutuel
Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) de votre lieu de résidence, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.
Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif doit alors être rédigée comportant toutes les conséquences de la rupture ainsi que le partage des biens.
La convention doit ensuite être déposée chez un notaire.
Cette procédure peut avoir lieu si les époux sont d’accord sur le principe mais également sur l’intégralité des effets (autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, modalités de liquidation du patrimoine…)
Chacun des époux doit être assisté de son propre avocat (de 2 cabinets différents).
En revanche, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut pas avoir lieu si :
-
le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
-
l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice)
Pour qu’un divorce par consentement mutuel puisse se faire rapidement et sans difficultés, il faut de préférence:
– soit que vous n’ayez ni enfant, ni bien immobilier en commun
– soit en présence d’enfants en âge de discernement mais qu’ils acceptent officiellement le principe du divorce par consentement mutuel (en signant une attestation indiquant qu’il ne souhaitent pas rencontrer de Juge aux Affaires Familiales)
– que vous ayez déjà accompli les démarches de liquidation du régime matrimonial devant un notaire en cas de présence d’un bien immobilier (les avocats ont besoin de l’état liquidatif notarié pour pouvoir rédiger la convention d’avocats de divorce).
Si tel n’est pas le cas, un divorce amiable par acceptation du principe de la rupture sera peut-être plus indiqué et vous permettra de divorcer sans attendre que la liquidation de votre régime matrimonial ne soit terminée.
Divorces.
Divorce amiable
par acceptation du principe de la rupture
Quand le divorce par consentement mutuel n’est pas immédiatement possible (par exemple en présence d’un immeuble commun qui n’a pas encore fait l’objet de la liquidation du régime matrimonial), il reste possible de divorcer amiablement avant de terminer la liquidation.
Vous pouvez en effet divorcer à l’amiable par acceptation du principe de la rupture du mariage, en acceptant officiellement de divorcer sans rechercher de torts l’un envers l’autre lors de la tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales en présence de vos avocats respectifs.
Le Juge constatera cet accord alors et vous pourrez alors vous concentrer sur les seules conséquences du divorce (résidence des enfants, pensions alimentaires, sort des biens communs…).
Cela présente un double intérêt :
-
un divorce pacifié sans recherches de torts et sans attendre un délai de 2 ans de vie séparée
-
un divorce avec un jugement facilement utilisable pour vos démarches (pensions alimentaires, écoles, CAF, …) rendu par le Juge aux Affaires Familiales tranchant les éventuels points de désaccords subsistants sur les conséquences du divorce
Pour pouvoir accepter devant le Juge aux Affaires Familiales le principe de la rupture, chacun des époux doit impérativement être accompagné de son propre avocat lors de l’audience de tentative de conciliation.
Divorces.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal depuis 2 ans
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.
L’un des époux peut intenter une procédure de divoce sur ce fondement par l’intermédiaire d’un avocat qui déposera une requête introductive en divorce sur cette base.
La procédure ne nécessitera pas de prouver des griefs, seulement de prouver la cessation de la communauté de vie.
Divorces.
Divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Il faut prendre un RV avec un avocat afin de lui fournir tous les éléments nécessaire pour pouvoir déposer une requête devant le Juge aux Affaires Familiales.
Attention, la requête initiale ne doit indiquer ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l’origine de celle-ci. Si la requête comporte l’une de ces 2 informations, elle est irrecevable.
Si des éléments suffisamment probants sont réunis, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux.
Si un accord est trouvé entre les parties en cours de procédure, il peut être homologué par le Juge.