Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Droit Agricole
Droit agricole.
TPBR*
Règlement des litiges entre propriétaires et exploitants.
Il peut survenir entre les exploitants et les propriétaires des terres agricoles des litiges concernant les baux ruraux (durée, montant, règlement des loyers, …).
C’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est chargé de trancher ces litiges en 2 étapes:
1 tentative de conciliation
2 audience de jugement si la conciliation n’a pas pu aboutir
* Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Tribunal Paritaire
Composition
2
représentants des exploitants
2
représentants des propriétaires (bailleurs)
1
juge d’instance qui préside l’audience
Le cabinet peut vous assister dans le cadre de la procédure devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin de présenter vos arguments après avoir étudié votre dossier afin d’augmenter vos chances d’obtenir une issue qui vous soit favorable.